Communiqué de Presse : Les députés européens appellent à des mesures visant à réduire l'écart de rémunération entre femmes et hommes

SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Droits de la femme/Egalité des chances08-10-2015 - 13:16
 

Malgré la directive européenne de 2006 sur l'égalité des sexes sur le marché du travail, "les différences de rémunération entre hommes et femmes persistent et sont même de plus en plus grandes", déclarent les députés dans une résolution non législative votée jeudi. Ils demandent à la Commission de proposer une nouvelle législation "prévoyant des moyens plus efficaces pour superviser la mise en œuvre et l'application dans les États membres". La résolution a été adoptée par 344 voix pour, 156 contre et 68 abstentions. "L'égalité de rémunération à travail légal est un principe juste qui doit être valorisé par tous les employeurs. Aujourd'hui, ce ne est pas le cas, c'est pourquoi nous avons besoin d'une meilleure législation", a déclaré le rapporteur Anna Záborská (PPE, SK). Les États membres de l'UE sont souvent lents à appliquer et faire respecter le principe d'égalité de rémunération, et les écarts de rémunération et de pension entre les sexes avoisinent respectivement en moyenne 16,4% et 38,5% (Source: Eurostat 2013) dans l'UE, avec des différences significatives entre les pays, annonce le texte. Seuls deux États membres, les Pays-Bas et la France, ont transposé la directive en droit national de façon "suffisamment claire et correcte", dit le texte. L'écart de rémunération entre les sexes est le plus grand en Estonie, en Autriche, en Allemagne, en République tchèque et en Slovaquie alors qu'il est le plus faible en Pologne, en Italie, à Malte et en Slovénie. (Source: Commission européenne). Demande de sanctions Pour combler l'écart de rémunération entre les sexes, les députés proposent des audits salariaux obligatoires pour les grandes entreprises cotées en bourse et des sanctions possibles au niveau de l'UE en cas de non-conformité (comme l'exclusion de sociétés de la participation aux marchés publics de biens et de services financés à partir du budget de l'Union ou des pénalités financières pour les employeurs qui ne respectent pas l'égalité de salaire). En outre, le projet de résolution appelle à:

  • une classification et une évaluation des emplois non sexistes harmonisées,
  • des critères objectifs pour comparer le travail à "valeur égale",
  • la transparence des salaires (pour révéler les préjugés sexistes et la discrimination salariale),
  • l'aide juridique gratuite pour les victimes de discrimination,
  • l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le changement de sexe,
  • la conciliation du travail et de la vie privée (protection des droits liés à la maternité, empêchant le licenciement abusif pendant la grossesse), et
  • des mesures positives pour intensifier la participation des femmes au processus décisionnel.

 

Note aux rédacteurs

 

Le Parlement européen a déjà appelé à de nouvelles mesures pour améliorer l'application des dispositions sur l'égalité de rémunération, adoptant des résolutions sur l'égalité salariale en 2008. (Rapport Bauer)

 

REF. : 20151002IPR95366

 

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