Communiqué de Presse : Avis du gouvernement sur deux projets d'arrêtés du gouvernement wallon relatifs au transport de marchandises dangereuses

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael Publié le 24/09/2015

Le Conseil des ministres a donné son avis sur deux projets d'arrêtés du gouvernement wallon relatifs au transport de marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/103/UE portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive européenne 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, le gouvernement wallon a demandé l'avis du gouvernement fédéral sur deux projets d'arrêtés. En effet, loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État a transféré aux régions la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l’exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d’explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population.

Il s'agit des projets suivants :

  • projet d’arrêté du gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l’exception des matières explosives et radioactive
  • projet d’arrêté du gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

Le gouvernement fédéral a rendu un avis favorable sur ces deux projets moyennant quelques remarques.

Le Conseil des ministres a dès lors autorisé la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant à transmettre l'avis du gouvernement au vice-président du gouvernement wallon Maxime Prévot.

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