Communiqué de Presse : Agriculture biologique - Encourager la production européenne et renforcer la confiance des consommateurs

AGRI Communiqué de presse - Agriculture13-10-2015 - 13:04

Les agriculteurs, transformateurs, négociants et importateurs biologiques doivent respecter des critères de durabilité plus stricts mais réalistes, et être soumis à des contrôles à la fraude alimentaire afin de renforcer la confiance dans le label bio européen, a affirmé la commission de l'agriculture ce mardi. Elle a introduit des mesures pour éviter la contamination des produits biologiques, notamment dans les exploitations mixtes biologiques et conventionnelles.

Les députés ont aussi adopté un plan dans le but d'aider les petits agriculteurs à se tourner vers le bio.

 

"Nous sommes satisfaits de notre position avant les trilogues. Cependant, nous savons que ce système ne sera réellement efficace en pratique que si tous les opérateurs impliqués prennent la responsabilité de mieux faire fonctionner l'agriculture bio", a déclaré le rapporteur Martin Häusling (Verts/ALE, DE), qui sera à la tête de l'équipe de négociation du Parlement pendant les pourparlers avec le Conseil sur la formulation finale de la nouvelle législation en la matière. Des contrôles stricts, annuels, basés sur les risques et tout au long de la chaîne d'approvisionnement Contrairement à la proposition originale de la Commission européenne, la commission de l'agriculture a souligné que l'agriculture biologique nécessite un régime de contrôles sur mesure tout au long de la chaîne d'approvisionnement, dans le but d'empêcher la fraude alimentaire. Les députés ont soutenu les projets de la Commission européenne de baser davantage les contrôles sur les risques, mais ont voulu garder un contrôle physique sur le terrain par an, au minimum, dans toutes les exploitations biologiques. Par ailleurs, les États membres devraient garantir la traçabilité de chaque produit à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, afin d'assurer aux consommateurs que les produits biologiques qu'ils achètent sont réellement "bio". Des mesures de précaution plutôt que des seuils spécifiques pour les pesticides Les députés ont introduit de nouvelles mesures conservatoires pour accroître la responsabilité des opérateurs tout à long de la chaîne d'approvisionnement biologique et pour éviter le recours à des techniques non autorisées. En cas de violation des dispositions européennes en la matière ou de la présence suspectée d'un pesticide non autorisé par exemple, le produit final ne devrait pas porter le label bio jusqu'à ce qu'un examen complémentaire soit effectué. Le produit pourra uniquement être vendu comme bio s'il ressort clairement, après un examen adéquat, que la contamination était inévitable et que l'agriculteur biologique a appliqué toutes les mesures conservatoires. Si cela s'avère nécessaire, la Commission européenne pourrait présenter, après 2020, une proposition législative fixant des seuils maximum pour les substances non autorisées et des compensations pour les agriculteurs en cas de contamination inévitable. Accroître la production européenne: réglementation stricte des exploitations mixtes et certification de groupe La commission de l'agriculture a supprimé le projet de la Commission européenne de se passer des exploitations mixtes, à savoir les exploitations qui produisent à la fois des produits conventionnels et biologiques, à condition que leurs activités agricoles conventionnelles soient clairement séparées et différentiées des activités agricoles biologiques. De plus, les députés ont soutenu la certification de groupe pour les petits agriculteurs afin de leur faciliter la vie et d'en attirer davantage à se tourner vers l'agriculture bio. Veiller à ce que les importations respectent les normes européennes Les députés ont soutenu la proposition initiale de la Commission de garantir que tous les produits importés respectent les dispositions européennes rigoureuses. Les règles d'équivalence actuelles, qui obligent les pays tiers à respecter des normes similaires mais pas identiques, devraient disparaître progressivement au cours des cinq prochaines années. Cependant, pour éviter des perturbations soudaines de l'approvisionnement sur le marché de l'UE, la commission de l'agriculture affirme que la Commission européenne devrait pouvoir, pendant une période maximale de deux ans, ajuster les exigences d'importation pour certains produits, qui ne respectent pas totalement les normes de l'UE en raison des conditions climatiques par exemple. Prochaines étapes La commission de l'agriculture a adopté le projet de texte par 33 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions. Les députés ont aussi donné au rapporteur et aux rapporteurs fictifs un mandat (par 37 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions) pour débuter les négociations avec le Conseil sur la formulation finale de la nouvelle législation.

 

Procédure: procédure législative ordinaire (codécision), 1ère lecture, vote en commission sur un mandat de négociations avec le Conseil

Type de document: règlement Mardi 13 octobre 2015

Commission de l’agriculture et du développement rural

Sous la présidence de: Czesław Adam Siekierski (PPE, PL)

REF. : 20151013IPR97385

 

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